PRODUITS et PRESTATIONS REMBOURSABLES

(ex TIPS)

C.E.P.S.

Le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. 

Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé


La Commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) accès au site de l'HAS

La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique


Liste des Produits et Prestations Remboursables
Vous pouvez consulter la liste des produits et prestations selon les critères suivants.  

  • Par code
    Cette option vous permet de rechercher un produit ou une prestation par son code (exemple : 1125502) ou son ancien code (exemple : 101P01.1) ou par sa désignation (exemple : PROTECTEUR DE HANCHE)  
  • Par chapitre
    Cette recherche vous permet de consulter l'ensemble des produits et prestations classés par titre (par exemple : TITRE I : Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements)

Nouvelle réglementation applicable :

Informations pratiques :

  • GUIDE PRATIQUE pour l'inscription des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées sur la liste des produits remboursables
  • English : PRACTICAL GUIDE for the reimbursement of healthcare products other than medicines and/or associated services referred to in article L. 165-1 of the Code of French Social Security
  • DOSSIER MEDICO-TECHNIQUE

 

Mise à jour : 17 février 2014

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