PRODUITS et PRESTATIONS REMBOURSABLES
(ex TIPS)
C.E.P.S.
Le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé
- Rapport d'activité 2012 du CEPS
- Rapport d'activité 2011 du CEPS
- Rapport d'activité 2010 du CEPS
- Rapport d'activité 2009 du CEPS
- Rapport d'activité 2008 du CEPS
- Rapport d'activité 2007 du CEPS
- Rapport d'activité 2006 du CEPS
- Rapport d'activité 2005 du CEPS
- Rapport d'activité 2004 du CEPS
- Rapport d'activité 2003 du CEPS
- Rapport d'activité 2002 du CEPS
- Rapport d'activité 2001 du CEPS
- Rapport d'activité 2000 du CEPS
- Rapport d'activité 1999 du CEPS
La Commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) accès au site de l'HAS
La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique
Liste des Produits et Prestations Remboursables
Vous pouvez consulter la liste des produits et prestations selon les critères suivants.
- Par code
Cette option vous permet de rechercher un produit ou une prestation par son code (exemple : 1125502) ou son ancien code (exemple : 101P01.1) ou par sa désignation (exemple : PROTECTEUR DE HANCHE) - Par chapitre
Cette recherche vous permet de consulter l'ensemble des produits et prestations classés par titre (par exemple : TITRE I : Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements)
Nouvelle réglementation applicable :
- Article L165-1 à L165-7 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Article 278 quinquies du Code Général des Impots : TVA à taux réduit
- Article 30-0B du Code Général des Impots, Annexe 4 : Liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la TVA modifié
- Circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
- Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale et concernant les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux
- Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe
- Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations
- Décret no 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé modifié
- Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination au comité économique des produits de santé
- Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale modifié
Informations pratiques :
- GUIDE PRATIQUE pour l'inscription des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées sur la liste des produits remboursables
- English : PRACTICAL GUIDE for the reimbursement of healthcare products other than medicines and/or associated services referred to in article L. 165-1 of the Code of French Social Security
- DOSSIER MEDICO-TECHNIQUE
Mise à jour : 17 février 2014