MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITE
Direction générale de la Santé
Bureau VS 3
ministère de l'aménagement
du territoire et de l'environnement
Direction de la prévention
des pollutions et des risques

Circulaire DGS/VS 3/DPPR 2000-292 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Références : circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre de procédés de désinfection des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGS/DH n° 100 du 11 décembre 1995 relative aux précautions à observer en milieu chirurgical et anatomopathologique face aux risques de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour exécution).

I. - Liste des appareils de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés validé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).

Vous trouverez ci-après la liste des quinze appareils de désinfection de DASRI validés par le CSHPF à la date du 18 avril 2000 ainsi que les coordonnées des sociétés qui les commercialisent :

• Sthemos (circulaire du 26 juillet 1991), ESYS-MONTENAY, quartier Valmy, espace 21, 33, place Ronde, bâtiment 1, Cedex 81, 92981 Paris - La Défense.
• Virhoplan (circulaire du 15 juin 1992), EPSILON'S, La Croix d'Anet, 44160 Geneston.
• Gabler GDA 130 S (circulaire du 18 août 1992), ECR, 20, rue Pierre-Guidot, 21200 Beaune.
• Ecostéryl 250 (circulaire du 15 juillet 1994), établissements PERRIN FRERES, 21, avenue du Maréchal-Leclerc, B.P. 350, 08105 Charleville-Mézières.
• Stéril'max' 100 (circulaire du 15 juillet 1994), Lagarde, B.P. 35, 100, route de Valence, 26201 Montelimar Cedex.
• Ecodas T 300, 1000 et 2000 (circulaires des 8 janvier 1996, 15 juillet 1994 et 19 août 1998), Ecodas (anciennement Lajtos), 28, rue de Sébastopol, 59100 Roubaix.
• Medical dual system (circulaire du 19 août 1998, déchets piquants-coupants exclusivement), société MDS, 251 bis, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne.
• Dipsys 25 (circulaire du 2 décembre 1998) SGN Etablissement de Bagnols-sur-Cèze, RN 580, ZA de l'Euze, BP 144, 30204 Bagnols-sur-Cèze.
• Box O3 (circulaire du 23 mars 1999) Box O3 international, Hofgut Postfach 128, CH-3073 Gümlingen.
• Occigerm' (circulaire du 23 mars 1999) MIN bâtiment V2, route de Marseille, 84000 Avignon.
• Ligne de décontamination Lagarde (circulaire du 20 décembre 1999), même adresse que pour le Steril'max' 100.
• Sterifant 90/4 (circulaire du 9 mars 2000) Solutech, 21, avenue de Saudrune, ZI du Bois-Vert, 31150 Portet-sur-Garonne.
• Occigerm'60 litres (circulaire en cours de signature), même adresse que pour l'Occigerm'.

Nous appelons votre attention sur le fait que les appareils de désinfection TDS 300, 1000 et 2000 ont changé de nom, suite à un rachat de la société Lajtos par la société Ecodas. Il s'agit désormais des appareils T 300, T 1000 et T 2000.

Nous vous informons que le CSHPF a émis les deux avis figurant en annexe de la présente circulaire. Le premier, en date du 16 mars 1999 est relatif au pré traitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels (ATNC). Le second, en date du 16 novembre 1999, est relatif au contrôle de l'efficacité des appareils de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux après validation par le CSHPF.

L'avis du CSHPF relatif aux ATNC annule donc les deux premiers alinéas du paragraphe 5.2.3 de la circulaire DGS/DH n° 100 du 11 décembre 1995 susvisée. En effet, la désinfection n'est plus autorisée même si les déchets désinfectés sont destinés à l'incinération.

Nous vous demandons d'intégrer ces nouvelles dispositions dans les arrêtés préfectoraux pris pour toute installation d'un appareil de désinfection.

Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le double timbre, des difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre de cette circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,

P. Vesberon

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. Coquin

Avis relatif au pré-traitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels
Considérant les paramètres d'inactivation des agents transmissibles non conventionnels (ATNC) retenus par l'Organisation mondiale de la santé : température de cent trente quatre degrés Celsius pendant dix-huit minutes au minimum ;
Considérant que certains appareils de désinfection n'atteignent pas ces valeurs ;
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de pratiquer des essais microbiologiques pour s'assurer de l'efficacité d'un procédé sur les ATNC dans le cadre de la procédure de validation des appareils de désinfection ;
Considérant qu'il n'est pas souhaitable que des déchets d'activités de soins susceptibles de renfermer des ATNC et ayant fait l'objet d'un pré-traitement par désinfection séjournent dans la fosse de réception des ordures ménagères avant incinération ;
le Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet l'avis suivant :

Le pré-traitement par un appareil de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés susceptibles de renfermer des ATNC doit être exclu et ce, même si les déchets désinfectés sont destinés à l'incinération.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux susceptibles de renfermer des ATNC sont éliminés par incinération conformément à l'article R. 44-6 du code de la santé publique.
Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression ni ajout.

Avis relatif au contrôle de l'efficacité des appareils de désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux après validation par le CSHPF
Considérant l'expérience acquise dans le domaine de la désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Considérant le devenir des déchets d'activités de soins désinfectés (centre d'enfouissement technique de classe II ou usine d'incinération d'ordures ménagères après transit éventuel par la fosse de réception des ordures) ;
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet l'avis suivant :

1. Tout exploitant d'un appareil de désinfection procède à l'enregistrement en continu des paramètres de désinfection (temps, température, pression). Si la technologie de l'appareil le permet, un contrôle des paramètres de désinfection est effectué mensuellement par des bandelettes intégratrices de traitement. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition des services de l'Etat pendant un an ;
2. Tout exploitant d'un appareil de désinfection fait procéder à des essais sur porte-germes (spores de Bacillus subtilis ou de Bacillus stearothermophilus, calibrées et répondant à la pharmacopée). Ces essais sont réalisés chaque trimestre par un laboratoire ayant reçu l'approbation de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation de l'appareil. Ils sont réalisés à J + 0 (le jour du prélèvement) et à J + 14 (après quatorze jours d'entreposage dans le laboratoire, pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes). Dès leur réception, les résultats sont adressés à la DDASS et le cas échéant à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. En cas d'abattement inférieur à cinq logarithmes, les services de l'Etat concernés sont immédiatement alertés. L'exploitant fait procéder à de nouveaux essais sous 48 heures. Si les résultats sont confirmés, les services de l'Etat imposent l'arrêt de l'installation. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont alors acheminés vers l'installation (de désinfection ou d'incinération) de secours prévue ;
3. Tout exploitant d'un appareil de désinfection fait procéder annuellement à un contrôle de la qualité de l'air dans l'environnement immédiat de l'appareil par un laboratoire ayant reçu l'approbation de la DDASS. Ce contrôle consiste en une numération bactérienne et fongique de l'air ;
Pour les producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes :

• un contrôle des paramètres de désinfection est effectué mensuellement par des bandelettes intégratrices de traitement. Les résultats de ce contrôle restent à la disposition des services de l'Etat pendant un an ;
• une fois par an, des essais porte-germes sont réalisés selon les modalités décrites au point 2 ci-dessus ;
• un contrôle annuel de la qualité de l'air selon les modalités décrites au point 3 ci-dessus est recommandé.

Les services de l'Etat peuvent demander que des contrôles supplémentaires soient effectués en cas de besoin, les frais occasionnés étant supportés par l'exploitant ou par le producteur lorsque la production mensuelle de déchets est inférieure ou égale à cinq kilogrammes.
En cas de dysfonctionnements répétés, l'agrément est suspendu et le dossier doit être présenté de nouveau au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression ni ajout.